Loi Anti tabac suite...définition

Publié le par Anakyne


L'article ci-dessous complète mon dernier article à ce sujet et conforte les notions et définitions de lieu public. Cet article est tiré de l'asssociation DNF (défense des non fumeurs) et résume parfaitement ce que j'avais pu vous écrire. A mon sens l'appréciation de lieu ouvert au public est extrémement floue et discutable.

Encore, sans mauvais jeu de mots, une intoxiquation législative et gouvernemantale.

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23/08/2006 - Définition des lieux publics et des lieux privés

Bonjour, j'aurais voulu avoir la définition juridique de "lieux publics" et de 'lieux privés"

Réponse :

  • Définir les lieux publics et les lieux privés est une tâche difficile. C'est pourquoi le législateur a décidé de rester muet sur leur définition, afin de laisser aux juges la possibilité d'apprécier souverainement ces notions.
  • La jurisprudence a donc pris le relais, prenant le soin de distinguer trois types de lieux: les lieux privés, les lieux privés ouverts au public et les lieux publics.
  1. Le lieu privé est "tout endroit où l'entrée dépend de l'autorisation donnée par celui qui en possède la propriété, l'utilisation et/ou la jouissance".
  2. Le lieu privé ouvert au public est celui "accessible à tous sans autorisation préalable de quiconque, que l'accès en soit permanent, inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées" (Tribunal de Grande Instance de Paris, 23 Octobre 1986).
  3. Le lieu public est un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, même si son accès est subordonné à certaines conditions ou modalités.
  • La frontière entre ces trois catégories est souvent floue...
    On retiendra par exemple qu'une plage privée, même payante, peut être considérée comme un lieu public, le prix n'étant qu'une condition de son accès, ouvert à tous. Ainsi une église est un lieu public, alors qu'une prison est un lieu privé. 
  • Vous devez cependant savoir que la loi en vigueur ne parle pas de lieux publics mais de lieux accessibles au public
 CD DNF

Publié dans Revue de presse

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