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Vendredi 7 novembre 2008
Un huissier de justice vous réclame des frais pour une affaire remontant à plus d'un an.
Vous pouvez refuser de payer s'il ne vous a jamais envoyé de relance en recommandée.
Ce que dit la loi L'article 2272 du Code Civil stipule qu'un huissier de justice peut réclamer le paiement de ses frais pendant le délai d'un an, à compter de la date du dernier acte.
Cela s'appelle le délai de prescription.
Toutefois il faut être certain de ne pas avoir reçu de lettre recommandée pendant ce délai.
Modèle de lettre
Vos nom et prénom Adresse
Nom de l'huissier de justice
Adresse
Nom de l'huissier de justice
Adresse
Recommandé avec AR
Objet :
Monsieur et Cher Maître,
L'article 2272 du Code civil énonce que les frais des huissiers de justice sont soumis à la prescription abrégée d'un an.
Votre dernier acte remonte à plus d'un an et aucun rappel sous la forme recommandée n'est venu interrompre cette prescription.
Les frais que vous me réclamez sont donc prescrits. Votre demande de recouvrement est irrecevable.
Veuillez agréer, Monsieur et Cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Bien entendu rien ne vous dispense le cas échéant de prendre conseil auprès d'un professionnel.
Par Anakyne
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Publié dans : Vos droits
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