HADOPI

Publié le par Anakyne


Pour Monsieur le Président de la République et Messieurs les députés qui semblent avoir quelques lacunes dans le domaine du respect de la vie privée et familiale :


Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit...

 


Article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.


 



Publié dans Revue de presse

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